CGUs

Dernière mise à jour le 19/04/2019

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site NANNYPETS (https://nannypets.fr) et leur utilisation.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout UTILISATEUR souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'UTILISATEUR. L’accès au site par l’UTILISATEUR signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'UTILISATEUR se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
• NANNYPETS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation sans préavis.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• UTILISATEUR : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
• PETSITTING : Terme générique employé pour désigner les services de garde d’animaux comprenant les services annexes (alimentation, toilettage, soins, divertissement, dressage…).
• PET SITTER : Désigne toute personne inscrite et utilisant le site afin de proposer des services de PETSITTING ou des services apparentés, en accord avec les présentes conditions générales.
• MEMBRE : Désigne toute personne inscrite ne proposant pas de service de PETSITTING ou des services apparentés, en accord avec les présentes conditions générales.
• DONNÉES UTILISATEUR : ce sont les données et contenus transmis par l'UTILISATEUR au sein du site.
• IDENTIFIANTS : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un UTILISATEUR sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'UTILISATEUR d'accéder à des services réservés aux MEMBRES du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 3 : accès aux services

Le site permet à l'UTILISATEUR un accès à la recherche ou à la diffusion d’annonce de garde d’animaux et de services associés.

Le site est ouvert aux pays suivants : France, Suisse, Belgique.

Le site est accessible gratuitement à tout UTILISATEUR ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'UTILISATEUR pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’UTILISATEUR non MEMBRE n'a pas accès aux services réservés aux MEMBRES. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de NANNYPETS.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'UTILISATEUR s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'UTILISATEUR a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique via le formulaire de contact du site.

ARTICLE 4 : Accès UTILISATEUR

L’utilisateur peut utiliser le site NANNYPETS pour rechercher des services de PETSITTING dans sa localité de manière 100% gratuite.

L’utilisateur n’a aucune obligation d’inscription pour accéder aux profils des PET SITTERS et les contacter. Cependant l’UTILISATEUR peut s’il le souhaite se créer un espace MEMBRE afin d’avoir accès à des services supplémentaires.

ATTENTION : Il est précisé que NANNYPETS est un site de MISE EN RELATION.

NANNYPETS n’a aucun regard sur les prestations des PET SITTERS et ne perçoit aucune commission sur celle-ci. NANNYPETS ne peut en aucun cas vérifier la qualité de la prestation proposée par les PET SITTERS inscrits ni la véracité des informations déclarées dans les profils.

Il vous appartient de prendre TOUTES LES PRÉCAUTIONS D’USAGE afin de vérifier la qualité du service du prestataire auquel vous souhaitez faire appel.

NANNYPETS décline toute responsabilité en cas d’incident survenu suite à la contractualisation entre un UTILISATEUR ou MEMBRE et un PET SITTER.

EN UTILISANT NANNYPETS VOUS COMPRENEZ VOTRE RESPONSABILITÉ EST TOTALE QUANT AU CHOIX DU PET SITTER ET RENONCEZ À TOUTE POURSUITE CONTRE NANNYPETS ET SON ÉDITEUR EN CAS DE LITIGE AVEC UN PET SITTER. VOUS COMPRENEZ QU’AUCUNE INDEMNISATION NE POURRA ÊTRE DEMANDÉE AUPRÈS DE NANNYPETS OU DE SON ÉDITEUR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. NANNYPETS N'ENTRETIENT AUCUNE COLLABORATION FINANCIÈRE AVEC LES PET SITTERS.

ARTICLE 5 :Accès MEMBRES

L’accès MEMBRE confère un droit d’utilisation à des services supplémentaires par rapport à l’accès UTILISATEUR.

L’accès MEMBRE permet d’utiliser la messagerie instantanée du site pour dialoguer avec le PET SITTER et voir si celui-ci est en ligne.

L’accès MEMBRE permet aussi de poster des avis et noter les prestations des PET SITTERS.

En tant que MEMBRE, vous disposez également d’un profil personnel et de profils animaliers. Le remplissage de ce profil vous permet d’affiner vos recherches et permet aux PET SITTERS de consulter directement ces informations et facilite donc les échanges.

Pour obtenir un accès MEMBRE, vous devez au préalable remplir le formulaire d’inscription du site.

Le MEMBRE s’engage à ne pas :

• Déclarer de fausses informations sur son profil;
• utiliser de propos à caractère injurieux / discriminatoire / raciste / incitant à la haine;
• mettre de photos insultantes ou à caractère sexuel;
• utiliser de contenus / photos dont vous n’êtes pas l’auteur et dont vous ne détenez pas la propriété intellectuelle.

Tout contenu posté par un UTILISATEUR entrainant une infraction à la loi pourra faire l’objet de poursuites de la part de l’éditeur de NANNYPETS.

Toute infraction aux présentes CGUs pourront entrainer une suspension temporaire ou définitive du compte.

Il est précisé que NANNYPETS se réserve le droit de supprimer l’accès au compte d’un MEMBRE ou d’un PET SITTER sans justification ni préavis.

ARTICLE 6 : Accès PET SITTER

Les PET SITTER peuvent proposer leurs services sur NANNYPETS de manière 100% gratuite. Pour cela, il doit préalablement remplir le formulaire d’inscription du site et préciser « Un PET SITTER ou une pension » via le champ « Je suis » du formulaire ou changer de compte depuis la section « Mon compte > Type de compte ».

Pour être publié sur le site et visible par les membres le PET SITTER devra remplir correctement son profil. Il devra renseigner :

• Sa photo de profil
• Sa description
• Son identité de genre
• Son âge
• Son nom et prénom
• Son adresse de résidence complète
• Son tarif horaire
• Sélectionnez les services qu’ils proposent et les types d’animaux qu’il garde
• Choisir un rayon d’action (si applicable).
• Décrire avec précision son expérience les services proposés.

Le PET SITTER s’engage à :

• Ne pas déclarer de fausses informations sur son profil;
• ne pas utiliser de propos à caractère injurieux / discriminatoire / raciste / incitant à la haine;
• ne pas mettre de photos insultantes ou à caractère sexuel;
• ne pas utiliser de contenus / photos dont vous n’êtes pas l’auteur et dont vous ne détenez pas la propriété intellectuelle.

Tout contenu posté par un UTILISATEUR entrainant une infraction à la loi pourra faire l’objet de poursuites de la part de l’éditeur de NANNYPETS.

Toute personne s'inscrivant en tant que PET SITTER sur NANNYPETS certifie sur l'honneur :

• Disposer des diplômes ou certificats réglementaires pour exercer les activités déclarées sur leur profil;
• avoir souscrit une assurance spécifique pour exercer son activité;
• posséder une entité juridique leur permettant de facturer ou utiliser les moyens alternatifs comme les CESU afin d'exercer leur activité professionnelle en accord avec la législation en vigueur dans le pays où se déroule la prestation;
• Respecter les bonnes pratiques et disposer du matériel adéquat pour exercer son métier dans les règles de l'art.

Toute infraction au présentes CGUs pourront entrainer une suspension temporaire ou définitive du compte. NANNYPETS se réserve le droit de suspendre à tout moment un compte PET SITTER en cas de non-respect des présentes conditions générales.

Il est précisé que NANNYPETS se réserve le droit de supprimer l’accès au compte d’un MEMBRE ou d’un PET SITTER sans justification ni préavis.

Les profils de PET SITTER sont publics et peuvent être référencés sur Google, sur d’autres moteurs de recherches et sur des sites de sauvegardes. Le PET SITTER est averti que NANNYPETS ne peut en aucun intercéder auprès de ces sociétés tierces pour demander la suppression des informations enregistrées.

NANNYPETS décline toute responsabilité en cas de problème avec des personnes rencontrés via ce site internet. Nous assurons uniquement la mise en relation, il vous appartient de prendre toutes les dispositions relatives aux services que vous proposez et au règlement de ces derniers. NANNYPETS n’offre aucune protection pour les transactions à ses PET SITTERS.

EN TANT QUE PET SITTER, VOUS COMPRENEZ QUE NANNYPETS EST UN SERVICE DE MISE EN RELATION ET QUE VOTRE RESPONSABILITÉ EST TOTALE. À CE TITRE VOUS RENONCEZ À TOUTE POURSUITE CONTRE NANNYPETS EN CAS DE LITIGE AVEC UN UTILISATEUR/MEMBRE. NANNYPETS N'ENTRETIENT AUCUNE COLLABORATION FINANCIÈRE AVEC LES MEMBRES.

VOUS COMPRENEZ QU’AUCUNE INDEMNISATION NE POURRA ÊTRE DEMANDÉE AUPRÈS DE NANNYPETS OU DE SON ÉDITEUR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autres contenus du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'UTILISATEUR sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

ARTICLE 8 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de Membre ou Pet sitter. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'UTILISATEUR une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

ARTICLE 9 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'UTILISATEUR assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'UTILISATEUR s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'UTILISATEUR assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'UTILISATEUR ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

Pour plus d’information sur les mesures prises dans le cadre de la protection de vos données, veuillez consulter la page https://nannypets.fr/privacy

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de NANNYPETS et son éditeur qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'UTILISATEUR s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 11 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 12 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'UTILISATEUR à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation anglaise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de GLASGOW (Écosse) sont compétents.

ARTICLE 14 : Publication par l’UTILISATEUR/MEMBRE/PET SITTER

Le site permet aux MEMBRES de publier des commentaires.

Dans ses publications, le MEMBRE s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du MEMBRE.

Le MEMBRE reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le MEMBRE cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom ou pseudonyme du MEMBRE à proximité de chaque utilisation de sa publication.